T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 224.17 Versions de la disposition

2001-05-30

224.17. Chaque enfant du juge qui décède en fonction ou à la retraite a droit de recevoir à titre de pension:

1°  si une pension est versée au conjoint, 10% de la pension qui sert de base au calcul de la pension du conjoint;

2°  s’il n’y a pas de conjoint ayant droit à une pension, 20% de la pension qui aurait servi de base au calcul de la pension du conjoint;

3°  si le conjoint du juge décède alors qu’il reçoit une pension, 20% de la pension qui a servi de base au calcul de la pension du conjoint et qui est indexée depuis le décès du juge.

Toutefois, s’il y a plus de quatre enfants, le montant total des pensions payables aux enfants ne peut excéder le montant que représente le pourcentage de 10% ou de 20%, selon le cas, multiplié par quatre, lequel est partagé également entre chacun des enfants.

2001, c. 8, a. 9.